APPLICATION
Toute commande ou vente est soumise aux présentes conditions générales ci-après, à l’exclusion de tout autre document émanant du client. Elle ne sera définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par nous-mêmes. Les clauses qui peuvent figurées sur les bons de commandes des clients ne peuvent annuler ou modifier les présentes conditions de vente que si elles sont expressément acceptées par écrit par notre société.
COMMANDE
Toute commande passée par téléphone doit être confirmée le jour même par le client par écrit avec indication du délai de livraison, du détail de la marchandise et du prix. Le contrat de vente ne devient parfait qu’à compter de l’envoi par LUNÉLY d’une « confirmation de commande », confirmant les termes de la commande du client. Toute première commande d’un nouveau client doit être accompagnée de ses références commerciales et bancaires afin de permettre une ouverture de compte.
MODIFICATION-ANNULATION
Toute modification de commande doit obtenir l’accord écrit de LUNÉLY. Si accordé, LUNÉLY adressera une offre complémentaire ou modificative avec indication des demandes nouvelles ou modifiées, et du prix afférent à ces modifications.
DÉLAI
Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou des indemnités de retard.
PRIX
Tous nos prix s’entendent hors éco-participation, hors taxes (Toute création ou modifications de contributions, taxes, impôts, droits de douane seront répercutés de plein droit), en Euros, Franco, livraison en France, sans escompte. Les prix indiqués sont ceux basés sur les conditions économiques actuelles. Ils peuvent être révisés en cas de fluctuations des éléments constitutifs des prix de revient. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la livraison. Rabais, remises et ristournes : LUNÉLY pourra accorder des rabais, remises et ristournes au client, en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs, et en tenant compte de l’ensemble des services, bénéfices et autres avantages qui peuvent résulter de la négociation du contrat de vente concerné.
LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Tout retard de livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de LUNÉLY ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil) ou en cas de grève, lock out, incendie, inondation, bris de machine, que ces sinistres soient totaux ou partiels, entraînera au choix de LUNÉLY, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prorogation des délais de livraison et ce, sans qu’aucune partie ne puisse se prévaloir d’une indemnité.
La livraison se fait au choix du client, soit par expédition de la marchandise, soit par mise à disposition dans les usines de LUNÉLY
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en franco. Dans le cas d’avaries, nous déclinons toute responsabilité si les réserves n’ont pas été faites auprès du transporteur dans les délais légaux. Le transport des marchandises, pour le compte de nos clients n’entraîne pas de dérogation. Il appartient au destinataire de faire toutes les réserves auprès du transporteur lors du déchargement (colis manquants, avaries, etc…)Deux conditions sont absolument indispensables à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur
-Établir de façon certaine et précise la nature et l’importance du dommage au moment de la livraison.
-Le notifier au transporteur dans le délai légal de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire en application de l’article L 133-3 du Nouveau Code de commerce.
Nota : la mention « sous réserve de déballage » n’est pas acceptée. Il doit être mentionné très précisément le nombre de colis manquants ou avariés.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
RÉCLAMATIONS
Toutes les réclamations, erreurs ou défectuosités constatées doivent être formulées dans les 4 jours suivant la réception de nos marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Nous n’accepterons aucun retour de marchandises sans accord préalable écrit.
PAIEMENT
Les marchandises sont payables au lieu d’émission des factures, à SAINT ANDRE LES VERGERS (10120). Nos traites ou l’acceptation des conditions de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation aux clauses de vente. Le paiement ne sera considéré réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les chèques ou les effets remis à la société LUNELY doivent toujours être créés ou endossés à son nom. Les échéances données dans nos confirmations de commandes sont de rigueur. En cas de non-paiement à la date figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles. Les frais de retour et de prorogation d’effet sont toujours à la charge de l’acheteur. En cas de défaillances d’un débiteur, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours. Le taux d’escompte de 1% n’est valable que pour les règlements effectués dans les dix jours à réception des factures et déductibles sur le montant HT.
RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas l’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur, ce dernier acquiert la co-propriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.
TRANSFERT DES RISQUES
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.
JURIDICTION
En cas de litige ou contestation, le Tribunal de Commerce de Troyes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leurs adhésions sans réserves, aux conditions générales de vente énoncées ci-dessus, nonobstant toute stipulation contraire figurant à leurs propres conditions générales d’achat. Les contrats conclus par LUNÉLY sont régis par la loi française.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
Conformément à la Loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la livraison opère transfert des risques à la charge du client.
NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
